Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'Arsõlya, micro-entreprise exploitée par Tissio Savard, dans le cadre de ses prestations de revêtements décoratifs sur mesure (résine époxy, terrazzino, moquette de pierre, stucco vénitien et créations personnalisées). Toute validation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Arsõlya et ses clients — particuliers comme professionnels — pour la réalisation, sur devis, de prestations de revêtements et de surfaces décoratives (résine époxy, terrazzino, moquette de pierre, stucco vénitien, objets et créations personnalisées). Arsõlya intervient en France métropolitaine.

2. Devis et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, établi après étude du projet et, si nécessaire, visite sur site. Le devis précise la nature des travaux, les surfaces, les finitions, le prix et les délais. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

Arsõlya est une micro-entreprise non assujettie à la TVA au sens de l'article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté par le client.

3. Commande et paiement

La commande est ferme à la signature du devis. Un acompte de 30 % est demandé à la signature ; le solde est dû à l'achèvement des travaux, à réception de la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Arsõlya ne collecte aucune donnée bancaire sur le site.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client, ni aux biens et prestations confectionnés sur mesure selon les spécifications du client — ce qui est le cas des prestations Arsõlya.

5. Exécution des travaux et délais

Les délais d'intervention sont indiqués au devis et démarrent à réception de l'acompte et après validation des choix (matière, finition, teinte). Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni indemnisation. Le client s'engage à mettre à disposition un support et un accès conformes (pièce vidée, support sec et sain, alimentation électrique). Toute contrainte non prévue au devis (préparation supplémentaire du support, sujétions d'accès) fait l'objet d'un avenant.

6. Garanties légales

Arsõlya est tenue aux garanties légales suivantes :
– Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 Code civil) : pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
– Garantie contre les vices cachés (art. 1641 Code civil) : applicable aux défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
– Garantie décennale (art. 1792 Code civil, loi Spinetta) : les ouvrages relevant du gros œuvre ou compromettant la solidité / l'habitabilité sont garantis 10 ans à compter de la réception. Les coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale figurent dans les mentions légales.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.

8. Responsabilité

Arsõlya ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure. La responsabilité d'Arsõlya est limitée au montant de la prestation concernée, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 6.

9. Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales). Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur.

11. Mise à jour

Dernière mise à jour : septembre 2026