Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'Arsõlya, micro-entreprise exploitée par Raphaël Inghilleri, dans le cadre de ses prestations de revêtements décoratifs sur mesure (résine époxy, terrazzino, flocon, moquette de pierre, stucco vénitien et créations personnalisées). Toute validation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Identité du prestataire. Raphaël Inghilleri, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « Arsõlya » — 19 rue des Quinsons, 13800 Istres, France · SIREN 131 035 743 · SIRET 131 035 743 00015 · code APE 74.10Z · arsolya.rt@gmail.com · 07 82 74 97 91. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Arsõlya et ses clients — particuliers comme professionnels — pour la réalisation, sur devis, de prestations de revêtements et de surfaces décoratives (résine époxy, terrazzino, flocon, moquette de pierre, stucco vénitien, objets et créations personnalisées). Arsõlya intervient en France métropolitaine.

2. Devis et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, établi après étude du projet et, si nécessaire, visite sur site. Le devis précise la nature des travaux, les surfaces, les finitions, le prix et les délais. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

Arsõlya est une micro-entreprise non assujettie à la TVA au sens de l'article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté par le client.

3. Commande et paiement

La commande est ferme à la signature du devis. Un acompte de 30 % est demandé à la signature ; le solde est dû à l'achèvement des travaux, à réception de la facture. Pour les chantiers, le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale) : aucun paiement de chantier ne transite par le site. Pour les créations de décoration et autres produits, le paiement en ligne par carte bancaire sera proposé via un prestataire de paiement agréé ; ce service n'est pas encore ouvert. Dans tous les cas, Arsõlya n'a jamais accès à vos données bancaires, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement.

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment lors d'une visite à votre domicile), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, utilisez le formulaire type ci-dessous ou adressez-nous toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à arsolya.rt@gmail.com ou par téléphone au 07 82 74 97 91. Nous vous en accusons réception sans délai. Les sommes versées vous sont remboursées au plus tard quatorze (14) jours après que nous avons été informés de votre décision.

Si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin du délai : nous recueillons votre demande expresse sur le devis. Vous conservez alors votre droit de rétractation, mais vous devrez régler le montant correspondant à ce qui aura déjà été fourni au moment où vous nous informerez de votre rétractation. Ce droit est en revanche perdu une fois la prestation pleinement exécutée, si cette exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 1°).

Travaux sur mesure. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28 3°). Cette exception vise des biens déterminés, et non l'ensemble d'une prestation : elle s'apprécie au cas par cas et vous est signalée sur le devis lorsqu'elle s'applique.

5. Exécution des travaux et délais

Les délais d'intervention sont indiqués au devis et démarrent à réception de l'acompte et après validation des choix (matière, finition, teinte). Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni indemnisation. Le client s'engage à mettre à disposition un support et un accès conformes (pièce vidée, support sec et sain, alimentation électrique). Toute contrainte non prévue au devis (préparation supplémentaire du support, sujétions d'accès) fait l'objet d'un avenant.

6. Garanties légales

Arsõlya est tenue aux garanties légales suivantes :
– Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 Code civil) : pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
– Garantie contre les vices cachés (art. 1641 Code civil) : applicable aux défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
– Garantie décennale (art. 1792 Code civil, loi Spinetta) : les ouvrages relevant du gros œuvre ou compromettant la solidité / l'habitabilité sont garantis 10 ans à compter de la réception. Pour les travaux constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, l'attestation d'assurance décennale — nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique — vous est remise avec le devis, avant tout engagement (art. L243-2 du Code des assurances).

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de l'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de tout autre recours.
Entre professionnels uniquement, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Cette indemnité ne s'applique pas aux clients consommateurs.

8. Responsabilité

Arsõlya ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure. La responsabilité d'Arsõlya est limitée au montant de la prestation concernée, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 6.

9. Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : fermée depuis le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). La liste des entités de règlement des litiges de consommation reste consultable sur consumer-redress.ec.europa.eu

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur.

11. Mise à jour

Dernière mise à jour : septembre 2026