Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d'Arsõlya, micro-entreprise exploitée par Tissio Savard, dans le cadre de la vente de ses prestations, services décoratifs et produits d'entretien en ligne. Toute validation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Arsõlya et ses clients pour :
– Toute prestation de revêtements décoratifs (résine époxy, terrazzino, moquette de pierre, stucco vénitien)
– Tout achat de produits d'entretien via le site arsolya.fr
– Tout abonnement à un service de livraison récurrente de produits d'entretien

2. Prix

Arsõlya est une micro-entreprise non assujettie à la TVA au sens de l'article 293 B du CGI. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA n'étant pas applicable. Arsõlya se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l'application des prix affichés au moment de la validation de la commande.

3. Moyens de paiement

Pour les commandes de produits d'entretien, le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque selon les modalités communiquées après confirmation de la commande. Arsõlya ne collecte pas de données bancaires directement sur le site.

Pour les prestations de chantier, le paiement s'effectue selon les modalités définies au devis (virement bancaire, chèque ou espèces). Un acompte de 30 % est demandé à la signature, le solde étant dû à la fin des travaux.

4. Droit de rétractation

Produits d'entretien : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Prestations de chantier : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations réalisées sur mesure selon les spécifications du client.

5. Livraison

Les produits d'entretien sont expédiés en France métropolitaine. La livraison est gratuite pour toutes les formules. Le délai de livraison estimé est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ces délais sont indicatifs. Tout retard ne pourra donner lieu à annulation ni à indemnisation, sauf dépassement déraisonnable.

En cas de colis endommagé ou manquant, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison et en informer Arsõlya par email à arsolya.rt@gmail.com.

6. Retours et remboursements

Pour exercer votre droit de rétractation ou signaler un produit défectueux, contactez Arsõlya à arsolya.rt@gmail.com en précisant votre numéro de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7. Abonnements — Dispositions spécifiques

Arsõlya propose des formules d'abonnement pour la livraison récurrente de produits d'entretien. Ces abonnements sont soumis aux règles suivantes :

7.1 Tacite reconduction (article L215-1 Code de la consommation)
Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance selon la fréquence choisie (mensuelle ou personnalisée). Arsõlya s'engage à informer le client par email au moins 7 jours avant chaque renouvellement, en rappelant le montant, la fréquence et les conditions d'annulation.

7.2 Annulation
L'abonnement mensuel est annulable à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis de 7 jours avant la prochaine date de renouvellement. L'abonnement annuel peut être résilié avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire. La demande d'annulation doit être adressée par email à arsolya.rt@gmail.com.

7.3 Modification
Le client peut modifier la quantité ou la fréquence de son abonnement à tout moment en contactant Arsõlya par email. La modification prend effet sur le prochain envoi.

8. Garanties légales

Arsõlya est tenue aux garanties légales suivantes :
– Garantie de conformité (art. L217-4 Code de la consommation) : tout produit doit être conforme à sa description.
– Garantie contre les vices cachés (art. 1641 Code civil) : applicable aux défauts rendant le produit impropre à l'usage prévu.
– Garantie décennale (art. 1792 Code civil) : applicable aux prestations de chantier, pour une durée de 10 ans.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce).

10. Responsabilité

Arsõlya ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un événement de force majeure. La responsabilité d'Arsõlya est limitée au montant de la commande concernée.

11. Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales). Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur.

13. Mise à jour

Dernière mise à jour : avril 2026